Décret n° 2-18-71 du 18 chaoual 1439 (2 juillet 2018) portant statut particulier des personnels du conseil supérieur de l’autorité judiciaire.

Numéro :	2-18-71	Type :	Décrêt
Bulletin Officiel :	6694	Date Publication :	02/07/2018
Signataire :	Saâdeddine El Otmani	Date de dernière modification :	25/07/2024
Sujet :	Statut particulier des personnels du conseil supérieur de l’autorité judiciaire

Contenu

Décret n° 2-18-71 du 18 chaoual 1439 (2 juillet 2018) portant statut particulier des personnels du conseil supérieur de l'autorité judiciaire.

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